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La réserve héréditaire : un frein aux legs ?

par La rédaction - le 28/11/2019

Afin de développer une philanthropie à la française, le Gouvernement réfléchit à l’opportunité  d’assouplir les règles du droit des successions, et notamment la réserve héréditaire.

Dans un contexte de réduction des dons, les pouvoirs publics étudient de nouvelles pistes de réflexion pour trouver des relais de financement au secteur associatif. Avec le remplacement de l’ISF par l’IFI et la mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu, la collecte au profit du secteur associatif a enregistré une réduction d’environ 4 % des dons.

Le projet de loi de Finances pour 2020 (PLF 2020) prévoit qu’une quote-part des dons ne sera plus sera éligible qu’à une réduction d’impôt de 40 %  au lieu de 60 % aujourd’hui. Cette évolution devrait encore impacter le financement du secteur associatif.

Les legs, une source de financement

D’après les chiffres de l’Association française de fundraising (AFF), le montant total annuel des legs au profit des associations et fondations atteindrait 1 milliard d’euros. Portant le plus souvent sur des sommes plus élevées qu’un don classique, les legs permettent de sécuriser le financement des organismes sans but lucratif (OSBL) et donc d’organiser leurs actions dans la durée.

Ils sont donc stratégiques pour le secteur associatif. Près  d’un senior sur sept se dit prêt à faire un legs à une organisation caritative, selon les résultats de la première édition du baromètre sur le legs réalisé par Gustave Roussy en collaboration avec l’IFOP. Un quart des sondés souhaitaient pouvoir partager leur patrimoine entre leur famille et un organisme d’utilité publique.

Une liberté relative

Si chacun peut en principe librement disposer de son patrimoine  pour consentir un legs au profit d’une fondation ou d’une association d’utilité publique, les règles de la réserve héréditaire limitent la part de patrimoine qui peut être ainsi transmises.

Ce dispositif a pour objectif de protéger les intérêts des héritiers réservataires : les descendants et le conjoint. Avant d’effectuer un legs à un OSBL il convient donc de calculer le montant qui peut être librement légué : la quotité disponible, laquelle varie en fonction du nombre d’enfants. En présence d’un enfant, le legs ne peut porter que sur la moitié du patrimoine ; en présence de deux enfants, la quantité disponible s’élève au tiers du patrimoine, en présence de trois enfants ou plus, elle correspond au quart du patrimoine. En l’absence d’enfant mais de présence d’un conjoint, la quotité disponible correspond au trois quarts du patrimoine.

Un facteur d’insécurité juridique

A l’ouverture de la succession, si cette règle n’a pas été respectée, les legs effectués peuvent être remis en cause et réduits à hauteur de la quotité disponible. Cette réduction s’opère à la demande des héritiers réservataires.

Ainsi, à la suite d’actions en réduction, des OSBL ont du restituer les fonds plusieurs années après que les legs leur aient été transmis. La réserve héréditaire peut donc constituer un frein à la générosité des Français en constituant un facteur d’insécurité juridique pour les legs effectués au profit des acteurs du secteur associatif, a souligné le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Gabriel Attal.

Assouplir les règles successorales

Le secrétaire d’Etat souhaite développer une nouvelle culture du don et assouplir les règles du droit successoral afin de favoriser une philanthropie à la française, sur le modèle du Giving Pledge américain (littéralement « promesse de don », une campagne lancée par Warren Buffett et Bill Gates afin d’encourager les personnes les plus fortunées des États-Unis à s’engager en donnant la majeure partie de leur argent à des fins philanthropiques).

A cet effet, il a lancé une mission parlementaire pilotée par les députées Naima Moutchou (LREM) et Sarah El Hairi (Modem) avec pour objectif de réfléchir à l’opportunité d’une modification des règles de la réserve héréditaire pour favoriser les legs aux associations et aux fondations.

Il ne s’agit bien entendu pas de supprimer le principe d’ordre public de la réserve héréditaire, mais d’en assouplir les règles, notamment pour les patrimoines les plus importants. Un mécanisme de plafonnement du montant de la réserve héréditaire pourrait être envisagé. Il serait également possible de prévoir qu‘un legs effectué à une œuvre d’intérêt général ne soit pas rapportable à la succession. L’opération pourrait être sécurisée par le biais d’un pacte successoral. Le président du Conseil Supérieur du Notariat, s’est dit favorable à  un tel assouplissement

 

La rédaction

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